Information – Etat de catastrophe naturelle

Information – Etat de catastrophe naturelle
Information – Etat de catastrophe naturelle
 
Par arrêté interministériel du 17 septembre 2019, publié au Journal Officiel de la République française du 26 octobre 2019, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu sur la commune de Mouchard pour le phénomène suivant : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.
 
Les habitants concernés disposent d’un délai de dix jours à compter du 26 octobre 2019 pour déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.